Conditions générales de vente
Réservation d’hébergement ou d’emplacement « tourisme » par des particuliers
Ecolieu Le Bois de Cussac
RCS Bergerac 944 388 982
173 Impasse de la Combe
24480 LE BUISSON-DE-CADOUIN
06 77 92 21 54 / 06 77 81 90 54
contact@leboisdecussac.fr
www.leboisdecussac.fr
SERVICES : location saisonnière d’hébergements ou d’emplacements nus « tourisme ».
HEBERGEMENTS : Cabanes perchées, roulottes et caravanes.
ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain du camping Le Bois de Cussac, aux clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), sur son site Internet ou par téléphone, courrier postal ou électronique, ou bien directement à la réception. Elles ne s’appliquent pas aux locations d’emplacement destinées à l’accueil de résidences mobiles de loisir (mobil-homes) qui font l’objet d’un contrat « loisirs ».
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.leboisdecussac.fr. ou sur support écrit -papier ou électronique- en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions du Bois de Cussac, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par Le Bois de Cussac à la date de passation de la Commande par le Client.Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Bois de Cussac constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition si le traitement n’est pas indispensable à l’exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : SAS Ecolieu Le Bois de Cussac, 173 Impasse de la Combe 24480 Le Buisson-de-Cadouin.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.leboisdecussac.fr, soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.
ARTICLE 2 – RESERVATIONS
Le client effectue sa demande de réservation par internet sur le site web de réservation en ligne. La réservation par internet est gratuite. S’il le souhaite, il peut aussi effectuer sa demande de réservation par téléphone, par courriel ou courrier, ou bien sur place, auprès de la réception. Les frais de gestion s’élèvent à 10€.
La demande de réservation est enregistrée uniquement si le client accepte les présentes conditions générales de vente, ainsique le règlement intérieur. La demande de réservation est alors validée par le Bois de Cussac dans un délai maximum de 3jours afin de vérifier les disponibilités aux dates souhaitées par le client.
La demande de réservation validée ne devient effective qu'après l’encaissement de l’acompte du client.Le montant de cet acompte est fonction de la date de demande de réservation du Client :- plus de 30 jours avant la date de début du séjour : acompte de 40% du montant total du séjour- moins de 30 jours avant la date de début du séjour : acompte de 100% du montant total du séjour
Dès la réception de l’encaissement de l’acompte, un accusé de confirmation de la réservation est adressé au client parcourriel qui devra être présenté à son arrivée à l’Eco-camping Le Bois de Cussac. Il appartient au Client de vérifier l'exactitudede la Commande et de signaler immédiatement à l’Eco-camping Le Bois de Cussac toute erreur.Toute Commande passée sur le site internet www.leboisdecussac.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distanceentre le Client et l’Eco-camping Le Bois de Cussac.
L’Eco-camping Le Bois de Cussac choisira l’emplacement le plus adapté en fonction des informations transmises par le clientet des disponibilités lors de sa demande de réservation.
Toute Commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée ou sous-louée. La personne qui effectue la réservationdoit être âgée d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter conformément aux présentes conditions delocation et de garantir la véracité et l'exactitude des informations.
L’Eco-camping Le Bois de Cussac est un lieu de vacances familial, où le calme, la tranquillité et le respect de l’environnementsont primordiaux. Ainsi, pour le bien-être de ses vacanciers, l’Eco-camping Le Bois de Cussac se réserve le droit de refusertoute demande de réservation qui ne correspondrait pas à cet état d’esprit.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les Services proposés sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.leboisdecussac.fr, ou sur tout supportd’information de l’Eco-camping Le Bois de Cussac, lors de la passation de la commande par le Client.
Les tarifs ou informations publiés sur le site web sont les tarifs de base et ne comprennent ni les suppléments ni la taxe deséjour. Les prix sont exprimés en Euros, TVA comprise au taux en vigueur au moment de la date de réservation du séjour.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internetwww.leboisdecussac.fr ou sur tout support d’information ou de communication.
Les tarifs sont susceptibles de varier au cours de la saison. Les offres promotionnelles sont soumises à certaines conditionset notamment de disponibilité pour être applicables. Par ailleurs elles ne sont pas cumulables entre elles, sauf mentioncontraire, et ne sont pas rétroactives. Ainsi les nouvelles promotions ne peuvent être appliquées sur une réservation déjàréglée en totalité ou en partie. Par conséquent, il est possible que pour un même séjour, les clients aient payé des pri xdifférents. Les clients ayant payé le prix le plus élevé ne pourront en aucun cas bénéficier d’un remboursement ou d’uneremise partielle de la différence entre le prix qu’ils ont payé et le prix promotionnel.
L’Eco-camping Le Bois de Cussac ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une différence de coût entre deux séjours réservés pour la même période.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internetwww.leboisdecussac.fr, dans le courriel ou dans la proposition écrite adressée au Client. Au-delà de cette période de validité,l’offre est caduque et l’Eco-camping Le Bois de Cussac n’est plus tenue par les prix.
Une facture globale est établie par l’Eco-camping Le Bois de Cussac et remise au Client au plus tard 15 jours après la fin duséjour.
3.1. TAXE DE SÉJOUR
La taxe de séjour, collectée pour le compte de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord, n’est pas inclusedans les tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour et est variable en fonction des destinations. Elle est àacquitter en fin de séjour et figure distinctement sur la facture.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. ACOMPTE
Les sommes versées d’avance sont des acomptes. Elles constituent un à-valoir sur le prix total dû par le Client.
Un acompte correspondant à 40 % du prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la passation de lacommande par le Client, si celle-ci intervient plus de 30 jours avant la date du séjour. Il devra être réglé dès réception ducontrat de location définitif et sera déduit du montant total de la commande.
Si le client annule son séjour après validation de sa réservation, il est alors automatiquement redevable des sommes suivantes:
• un montant égal à 40% du coût total du séjour, si le client annule plus de 15 jours avant sa date d’arrivée.
• un montant égal à 100% du coût total du séjour, si le client annule moins de 15 jours avant sa date d’arrivée ousi le client ne se présente pas le jour de son d’arrivée prévue.
ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS
5.1. MISE A DISPOSITION ET UTILISATION DES PRESTATIONS
Le solde du séjour devra être intégralement réglé :
• pour toute réservation effectuée à plus de 30 jours du début de séjour : entre 30 jours et 15 jours avant la dated’arrivée
• pour toute réservation effectuée à moins de 30 jours du début de séjour : solde immédiatement lors de laréservation
A défaut du règlement de ces sommes dans les délais ci-dessus, le séjour est considéré comme annulé automatiquement dufait du client, sans que l’Eco-camping Le Bois de Cussac ne soit dans l'obligation d’en informer le Client. Aucun remboursementdes sommes déjà versées n’est alors dû par le Camping. Les frais d’annulation de 25€ prévus à l’article 6.3 ANNULATIONs’appliquent alors.
• L’hébergement en locatif pourra être occupé à partir de 15 heures le jour de l’arrivée et devra être libéré pour10 heures le jour du départ.
• L’hébergement en emplacement pourra être occupé à partir de 15 heures le jour de l’arrivée et devra être libérépour 12 heures le jour du départ.
En cas de non-respect l’horaire de départ, le Bois de Cussac se réserve le droit de majorer le coût du séjour, sanscontestation possible.
En locatif, le client doit également fixer auprès de la réception, au plus tard la veille de son départ, l’heure du rendez -vousobligatoire d’état des lieux de sortie, selon les horaires restants disponibles. Ce rendez-vous se réalise entre 7h et 10h. Encas d’absence de prise de rendez-vous par le client, le Responsable fixe de facto en fonction de ses disponibilités restantes.Le locatif devra être impérativement libéré pour l’heure du rendez-vous.
Les hébergements et emplacements sont prévus pour un nombre déterminé d'occupants à la location et ne sauraient enaucun cas être occupés par un nombre supérieur de personnes.
Les hébergements et emplacements seront rendus dans le même état de propreté qu’à la livraison. A défaut, le locatairedevra acquitter une somme forfaitaire équivalent au forfait ménage pour le nettoyage. Toute dégradation de l’hébergementou de ses accessoires donnera lieu à remises en état immédiate aux frais du locataire. L’état inventaire de fin de location doitêtre rigoureusement identique à celui du début de location.
5.2. DÉPÔT DE GARANTIE
Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 250 € est exigée du Client le jour de la remise des clés et lui estrendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état.
Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.
ARTICLE 6 – RETARD, INTERRUPTION OU ANNULATION DE SEJOUR PAR LE CLIENT
La limite d’heure d’arrivée est fixée à 19h maximum.
En cas d’impossibilité avérée (cas de force majeure) d’arriver avant 19h, le client doit alors obligatoirement informer l’EcocampingLe Bois de Cussac de son heure exacte d’arrivée tardive par courriel (contact@leboisdecussac.fr) ou par téléphone (0677 92 21 54 ou 06 77 81 90 54) dans les meilleurs délais. L’Eco-camping Le Bois de Cussac communique alors au client le détailde la procédure à suivre. Au-delà de 21h (ou en l’absence de justificatifs de cas de force majeure), l’arrivée devra être reportéeau jour suivant, sans remboursement ou réduction.
Aucun remboursement, ni réduction ne sera consenti dans le cas d’une arrivée retardée, d’un départ anticipé ou d’unemodification du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu).
La validité de la location ou de l’emplacement réservé par le Client est limitée à 24h à compter de la date d'arrivée définiedans la confirmation de réservation. Au-delà de ce délai et en cas d’absence du client le jour de son arrivée sans nouvellede sa part, son emplacement ou le locatif réservé est alors considéré comme libéré et remis à la location, et l’ensemble dessommes versées par le client sont perdues et non remboursées par l’Eco-camping Le Bois de Cussac.
6.1. MODIFICATION
Le Client peut demander à l’Eco-camping Le Bois de Cussac une modification de sa réservation concernant les éléments suivants:
• Dates du séjour sur la saison en cours : aucun report de séjour sur la saison suivante n’est possible
• Numéro ou catégorie d’emplacement ou de locatif
• Catégorie et nombre des suppléments
Pour cela, le client adresse par courriel (contact@leboisdecussac.fr) exclusivement, le détail des changements souhaités etcela au plus tard 1 mois avant son arrivée. Le Bois de Cussac informe le client des modifications possibles au regard desdisponibilités.
Si le montant du nouveau séjour est supérieur au séjour initial, le client doit régler la différence. En revanche, toute demandede diminution de la durée du séjour sera considérée par l’Eco-camping Le Bois de Cussac comme une annulation partielledont les conséquences sont régies par l’article 6.3.
Le nombre de demande de modification de séjour est limité à 1 par réservation. Ces modifications sont gratuites, ellesn’entraînent aucun frais de modification.
6.2. INTERRUPTION
Un départ prématuré, volontaire ou forcé, ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part de l’Eco-campingLe Bois de Cussac.
6.3. ANNULATION
Si le client annule son séjour, après validation de sa réservation :
• Plus de 3 mois avant sa date d’arrivée : l’acompte est intégralement remboursé
• Entre 3 mois et 15 jours avant sa date d’arrivée : le client est redevable de l’acompte versé
• Moins de 15 jours avant sa date d’arrivée ou si le client ne se présente pas le jour de son d’arrivée prévue : le clientest redevable de la totalité du montant du séjour
Lors de sa réservation, il est fortement recommandé que le client souscrive une assurance annulation pour se couvrir contreles risques d’annulation de son séjour, auprès de l’un des organismes de son choix disponibles sur internet. A défaut desouscription, le client prend le risque personnel de perdre la totalité des sommes versées, sans contestation possibleauprès de l’Eco-camping Le Bois de Cussac.
Si le client a souscrit une assurance annulation, il doit se rapprocher de sa compagnie d’assurance pour la prise en chargetotale ou partielle des sommes déjà versées. L’Eco-camping Le Bois de Cussac peut transmettre au client à sa demande tousjustificatifs nécessaires sollicités par sa compagnie d’assurance. Quel que soit le motif d’annulation, un montant de 25€ au titrede frais d’annulation sera dû par le client.
Les prestations annexes réservées par le client et non utilisées de son fait ne donnent lieu à aucun remboursement niréduction de la part du camping.
6.4. ANNULATION EN CAS DE PANDEMIE
6.4.1. En cas de fermeture totale ou partielle de l’établissement pendant les dates du séjour réservé (à laquelle est assimiléeà une mesure d’interdiction totale ou partielle d’accueil du public, dans la mesure ou le Client est concerné directement parl’application de cette mesure) décidée par les pouvoirs publics, et qui n’est pas imputable à l’Eco-camping Le Bois de Cussac,les sommes versées d’avance par le Client au titre de la réservation du séjour feront l’objet d’un remboursement dans undélai de 30 jours.
L’Eco-camping Le Bois de Cussac ne saurait toutefois être tenu à un dédommagement complémentaire au-delà de ceremboursement des sommes déjà versées au titre de la réservation du séjour.
6.4.2. Par dérogation aux dispositions de l’article 6.3 ANNULATION, toute annulation du séjour dûment justifiée par le faitque le Client serait atteint par la COVID 19 (infection) ou autre infection considérée comme relevant d’une pandémie, ouserait identifié comme cas contact, et que cette situation remettrait en cause sa participation au séjour aux dates prévuedonnera lieu à la délivrance d’un avoir valable 18 mois non remboursable et non-cessible.Dans tous les cas, le Client devra impérativement justifier de l’événement le rendant éligible à ce droit à annulation.
6.4.3. Par dérogation aux dispositions de l’article 6.3 ANNULATION, dans l’hypothèse où le Client serait contraint d’annulerintégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales ne permettant pas aux participants de se déplacer(confinement général ou local, interdiction de déplacement, fermeture des frontières), alors même que le terrain de campingest en mesure d’exécuter son obligation et d’accueillir les Clients, l’Eco-camping Le Bois de Cussac émettra un avoircorrespondant aux sommes versées par le Client. Cet avoir, non remboursable et non cessible, sera valable 18 mois.
6.4.4 - En cas de souscription, par le Client, d’une assurance spécifique couvrant les risques énumérés à l’article 6.4.2 ou àl’article 6.4.3, les indemnités d’assurance perçues par le Client viendront en déduction du montant de l’avoir, visé aux articles6.4.2 ou 6.4.3.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT
7.1. ASSURANCES
Le Client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit obligatoirement avoir une assurance en cours de validité pour son matériel et en responsabilité civile (attestation villégiature). Une attestation d’assurance pourra être demandée au Client avant le début de la prestation.
Par ailleurs, il appartient au client de s'assurer pour tout accident, vol, perte ou dégât qui pourrait lui arriver lors de son séjour.En conséquence, l’Eco-camping Le Bois de Cussac décline toute responsabilité et ne peut être tenu responsable en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels (tant dans le locatif ou sur l’emplacement que dans les locaux communs), incendie, intempérie, ou autre incident relevant de la responsabilité civile du client ou d’un autre client.
Il est indiqué également que le parking n’est pas gardé et que le stationnement se fait donc aux risques et périls du client. L’Eco-camping Le Bois de Cussac décline toute responsabilité, en cas de vol ou dégradation des véhicules.
7.2. ANIMAUX
Un seul animal est autorisé par emplacement/hébergement (sauf les hébergements premium), moyennant les forfaits disponibles auprès de l’Eco-camping Le Bois de Cussac et à la condition expresse que le client respecte scrupuleusement les consignes ci-dessous.
· Le client doit signaler l’animal lors de sa réservation (avant son arrivée).· Les animaux domestiques des clients ne peuvent circuler librement et doivent être tenus en laisse, y compris sur l’emplacement ou la terrasse de l’hébergement. Ils ne sont pas admis dans les locaux collectifs (snack-bar, sanitaires).
· Les animaux restent sous l’entière responsabilité de leur propriétaire, ils ne peuvent pas être laissés seuls sur le camping sans leur propriétaire (même, et surtout pas dans un locatif fermé. En cas de doute, le propriétaire se réserve le droit d’ouvrir le locatif pour vérification).
Leur accueil répond à deux conditions :
- vaccination antirabique en cours de validité
- identification par tatouage ou puce attestée par une carte éditée par la Société Centrale Canine.
Le client devra se munir du carnet de santé de l’animal et se conformer au règlement intérieur de l’Eco-camping Le Bois de Cussac. Tous les besoins naturels de vos animaux doivent être ramassés et jeter dans un sac. L’idéal étant que les besoins soient effectués à l’extérieur du camping lors des promenades quotidiennes.
Les animaux dangereux ou agressifs (dont les chiens de 1ère et 2ème catégorie) ainsi que les "nouveaux animaux de compagnie" (serpents, rats, etc.) ne sont pas acceptés.En cas de non-respect de ces consignes, le séjour pourra être annulé sans remboursement possible.
7.3. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur est affiché à l’entrée de l’établissement et à l’accueil. Le Client est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter. Il est disponible sur simple demande.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DE L’ECO-CAMPING LE BOIS DE CUSSAC - GARANTIE
L’Eco-camping Le Bois de Cussac garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer l’Eco-camping Le Bois de Cussac, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 15 jours à compter de la fourniture des Services.
L’Eco-camping Le Bois de Cussac remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation, par l’Eco-camping Le Bois de Cussac, du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie de l’Eco-camping Le Bois de Cussac est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. L’Eco-camping Le Bois de Cussac ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet www.leboisdecussac.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les photos présentées sur le site Internet www.leboisdecussac.fr sont destinées à illustrer le type d’hébergement proposé et l’ambiance du lieu et de la région, mais ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION
Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’Eco-camping Le Bois de Cussac, rédactrice des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique :
● Soit l'intérêt légitime poursuivi par l’Eco-camping Le Bois de Cussac lorsqu' il poursuit les finalités suivantes :
- la prospection
- la gestion de la relation avec ses clients et prospects,
- l’organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Bois de Cussac,
- le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients,
- la rédaction d'actes pour le compte de ses clients.
● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
- la facturation,
- la comptabilité.
L’Eco-camping Le Bois de Cussac ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec l’Eco-camping Le Bois de Cussac. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements de l’Eco-camping Le Bois de Cussac n'a eu lieu.Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de l’Eco-camping Le Bois de Cussac.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime de l’Eco-camping Le Bois de Cussac, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus
- par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@leboisdecussac.fr
- ou par courrier postal à l'adresse suivante : Ecolieu Le Bois de Cussac, 173 Impasse de la Combe 24480 Le Buisson-de-Cadouin, accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation au près de la CNIL.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet www.leboisdecussac.fr est la propriété de l’Eco-camping Le Bois de Cussac et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, l’Eco-camping Le Bois de Cussac reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de l’Eco-camping Le Bois de Cussac qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au camping ou utilisé et diffusé par elle
ARTICLE 12 – DROIT A L’IMAGE
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, et sauf demande écrite de sa part avant son séjour, le client autorise l’Eco-camping Le Bois de Cussac à le photographier ou le filmer, à titre gratuit, pendant son séjour et à les utiliser sur tous supports photos, vidéos ou sons pour les besoins publicitaires du camping. Cette autorisation vaut également pour toutes les personnes, adultes et enfants, hébergées avec le client.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Ventes ont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige
ARTICLE 14 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre l’Eco-camping Le Bois de Cussac et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige entre le Client et l’Eco-camping Le Bois de Cussac, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le Client adressera une réclamation écrite auprès de l’Eco-camping Le Bois de Cussac. A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation.
ARTICLE 15 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l’arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier :
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ;
- le prix des Services et des frais annexes ;
- les informations relatives à l'identité de l’Eco-camping le Bois de Cussac, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.leboisdecussac.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’Ecolieu Le Bois de Cussac.
